J.O. 269 du 19 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19129

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Arrêté du 2 octobre 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

NOR : SANA0223369A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002, notamment son article 71 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2002 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2002.


Jean-François Mattei




A N N E X E


NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2002


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 19/11/2002 page 19129 à 19130